France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation -- Sources

Loi d'amnistie en faveur des sous-officiers & soldats qui ont déserté leurs drapeaux avant le 1.er juin 1789,

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France Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Duport Dutertre, Marguerite Louis François 1754-1793

Publisher

Auxerre : De l'imprimerie de L. Fournier,

Description

en remplissant par eux les conditions y énoncées : Donnée à Paris, le 12 Février 1792. Caption title.
Imprint from colophon.
"Décret de l'Assemblée nationale, du 8 février 1792, l'an quatrième de la liberté." "Signé Louis, et plus bas, M.L.F. Du Port. Et scellées du sceau de l'Etat ..."--Page 3. "Certifié conforme à la copie"--Page 4. Ornament above caption title.

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